Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement)Art. 723-15Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnementLes personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique. n'a pas été mise à exécution dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, le condamné peut saisir le juge de l'application des peines en vue de faire l'objet d'une des mesures prévues par le premier alinéa de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines)Art. 712-6Décision du juge de l'application des peinesLe juge de l'application des peines décide de mesures comme la libération conditionnelle après un débat contradictoire avec le condamné et le procureur., même s'il s'est vu opposer un refus antérieur, et cette saisine suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution sous réserve des dispositions de l'article 723-16 (Urgence et exécution immédiate de la peine)Art. 723-16Urgence et exécution immédiate de la peineEn cas d'urgence, comme un danger pour les personnes ou les biens, le ministère public peut envoyer directement une personne condamnée en prison.. Il est alors statué sur la demande selon les dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines)Art. 712-6Décision du juge de l'application des peinesLe juge de l'application des peines décide de mesures comme la libération conditionnelle après un débat contradictoire avec le condamné et le procureur..