Code de procédure pénale

Article 706-62

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Article 706-62

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles

706-58

(

Protection de l'identité des témoins en danger

)

Art. 706-58

Protection de l'identité des témoins en danger

Un juge peut autoriser un témoin à témoigner anonymement si sa vie est en danger, mais cette décision peut être contestée.

et

706-61

(

Confrontation avec un témoin protégé

)

Art. 706-61

Confrontation avec un témoin protégé

Un accusé peut demander à être confronté à un témoin protégé par des moyens techniques pour préserver son anonymat.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des condamnations basées sur des témoignages anonymes

Résumé. On ne peut pas condamner quelqu'un uniquement sur la base de témoignages anonymes.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) et 706-61 (Confrontation avec un témoin protégé).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance