Retour à la section

Titre XXI

De la protection des témoins et des victimes

Article suivant

Article 706-62-1

Protection de l'identité des témoins dans les affaires graves

Code de procédure pénale

Article 706-62

Article 706-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de condamnation basée uniquement sur des témoignages protégés

Résumé On ne peut pas condamner quelqu'un juste parce qu'un témoin protégé a parlé.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61.