En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Limitation des condamnations basées sur des témoignages anonymes
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) et 706-61 (Confrontation avec un témoin protégé).