Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 10 mars 2004 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation du refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Résumé. Un refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit toujours être expliqué.
Tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit être motivé.