Article 695-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation du refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Résumé Si la France refuse d'exécuter une demande d'arrestation européenne, elle doit expliquer pourquoi.
Tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit être motivé.
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