Code de procédure pénale

Article 695-13

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 10 mars 2004 · En vigueur depuis le 22 mai 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu obligatoire d'un mandat d'arrêt européen

Résumé. Un mandat d'arrêt européen doit inclure des informations précises sur la personne recherchée, l'autorité judiciaire émettrice, la nature de l'infraction et les circonstances de celle-ci.

Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants :

-l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;

-la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ;

-l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 ;

-la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 694-32 ;

-la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;

-la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 695-12 Code de procédure pénaleart. 694-32

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 22 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016art. 4

En résumé. Les références aux articles législatifs ont été mises à jour, passant de l’article 695‑23 à l’article 694‑32.

Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants :…

\-l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;

\-la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ;

\-l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32;

\-la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au…

article 694-32;

\-la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;

\-la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 21 mai 2017

Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants :

l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;

la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ;

695-12

695-23

;

-la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'

article 695-23

;

la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;

la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.