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Section 4

Du membre national d'Eurojust

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Article 695-9-1

Décision de gel de biens dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale en UE

Code de procédure pénale

Article 695-9

Article 695-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du membre national d'Eurojust aux équipes communes d'enquête

Résumé Le représentant français d'Eurojust aide à créer et à faire fonctionner des équipes d'enquête internationales.

Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions préalables

Résumé des changements La participation du membre national aux équipes communes d’enquête devient libre et n’est plus soumise à l’accord de l’autorité judiciaire ni aux conditions de financement européen.

Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des droits informatifs et ajout du rôle dans les équipes communes

Résumé des changements Le texte passe d’un large éventail de pouvoirs informatifs (accès aux dossiers judiciaires, demande d’informations avec conditions) à une simple autorisation limitée : le représentant peut désormais rejoindre les équipes communes lorsqu’elles sont financées par l’UE après accord judiciaire.

En vigueur à partir du mercredi 7 août 2013

Avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente, le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d' enquête . Il est invité à y participer lorsque l'équipe commune d'enquête bénéficie d'un financement de l'Union européenne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004

Dans le cadre de sa mission, le représentant national a accès aux informations du casier judiciaire national et des fichiers de police judiciaire.

Il peut également demander aux autorités judiciaires compétentes de lui communiquer les informations issues des procédures judiciaires qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission. L'autorité judiciaire sollicitée peut toutefois refuser cette communication si celle-ci est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation. Elle peut également différer cette communication pour des motifs liés au bon déroulement d'une enquête en cours ou à la sécurité des personnes.

Le représentant national est informé par le procureur général des affaires susceptibles d'entrer dans le champ de compétence d'Eurojust et qui concernent au moins deux autres Etats membres de l'Union européenne.

Il est également compétent pour recevoir et transmettre au procureur général des informations relatives aux enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude.