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Section 4

Du membre national d'Eurojust

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Article 695-8-2

Information du membre national d'Eurojust sur les investigations et procédures transfrontalières

Code de procédure pénale

Article 695-8-1

Article 695-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données pour le membre national d'Eurojust

Résumé Le membre national d'Eurojust peut consulter les données personnelles dans les ordinateurs, comme les procureurs.

Pour les nécessités liées à l'accomplissement de sa mission, le membre national de l'Agence Eurojust a accès, dans les mêmes conditions que les magistrats du ministère public, aux données contenues dans tout traitement automatisé de données à caractère personnel.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre institutionnel d'accès aux données

Résumé des changements Le texte passe de "membre national de l'unité Eurojust" à "membre national de l'Agence Eurojust", élargissant ainsi le champ des personnes ayant accès aux données.

Pour les nécessités liées à l'accomplissement de sa mission, le membre national de l'Agence Eurojust a accès, dans les mêmes conditions que les magistrats du ministère public, aux données contenues dans tout traitement automatisé de données à caractère personnel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 7 août 2013

Pour les nécessités liées à l'accomplissement de sa mission, le membre national de l'unité Eurojust a accès, dans les mêmes conditions que les magistrats du ministère public, aux données contenues dans tout traitement automatisé de données à caractère personnel.