Article 694-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de personnes détenues pour exécution d'une décision d'enquête européenne
Résumé Une personne en prison en France peut être transférée dans un autre pays pour une enquête, mais seulement si elle est d'accord et que cela ne prolonge pas sa détention.
Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible de prolonger sa détention.
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