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Paragraphe 2

Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

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Article 694-26

Conditions de transfert et de libération des personnes détenues dans le cadre d'une décision d'enquête européenne

Code de procédure pénale

Article 694-25

Article 694-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de personnes détenues pour exécution d'une décision d'enquête européenne

Résumé Une personne en prison en France peut être transférée dans un autre pays pour une enquête, mais seulement si elle est d'accord et que cela ne prolonge pas sa détention.

Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible de prolonger sa détention.

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Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible de prolonger sa détention.