Code de procédure pénale

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères

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Exécution du mandat d'arrêt européen en France

Résumé. La section explique comment la France exécute un mandat d'arrêt européen, en détaillant les conditions, les procédures et les droits des personnes concernées.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Paragraphe 2 : Procédure d'exécution
Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Paragraphe 5 : Cas particuliers