Code de procédure pénale
Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
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Conditions et effets du mandat d'arrêt européen
Résumé. Cette section explique comment et quand la France peut émettre un mandat d'arrêt européen, ainsi que les limites de son jugement.
En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028
Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen
Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen