Code de procédure pénale

Article 666

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Article 666

Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de renvoi

Résumé. Quand une décision est prise pour déplacer une affaire d'un tribunal à un autre, cette décision doit être communiquée aux personnes concernées par le procureur général.

Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La notification des arrêts est désormais envoyée directement au procureur général sans passer par le ministre.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance