Code de procédure pénale

Article 667

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Article 667

L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'

article 665-1

(

Renvoi d'une affaire pour interruption de justice

)

Art. 665-1

Renvoi d'une affaire pour interruption de justice

La chambre criminelle peut ordonner le renvoi d'une affaire si la juridiction compétente ne peut pas être formée ou si la justice est interrompue.

, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle demande possible après rejet

Résumé. Un rejet de demande de renvoi pour sûreté publique ou suspicion légitime ne bloque pas une nouvelle demande si de nouveaux faits surviennent.

L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1 (Renvoi d'une affaire pour interruption de justice), pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version précise que le rejet d’une demande en renvoi se fonde sur des motifs spécifiques (article 665‑1, suspicion légitime ou intérêt d’une bonne administration de la justice), alors que la précédente ne les mentionnait pas.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance