Article 667
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi d'un tribunal à un autre et nouvelle demande en renvoi
Résumé Même si un renvoi est refusé, une nouvelle demande peut être faite si de nouveaux faits surviennent.
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
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