Article 380-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai supplémentaire pour les autres parties en cas d'appel
Résumé Si quelqu'un fait appel, les autres ont cinq jours pour faire appel aussi.
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
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