Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 16 mars 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du procureur sur les logiciels de rapprochement judiciaire
Résumé. Le procureur de la République contrôle l'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire et peut demander la modification ou l'effacement des données, surtout si une erreur est découverte.
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande.
Le procureur de la République dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.
Le procureur de la République dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.