Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 25 mars 2019 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expertise judiciaire par la police technique et scientifique
Résumé. Les experts pour les enquêtes judiciaires peuvent aussi être choisis parmi des services de police technique et scientifique, avec l'accord du tribunal.
L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de l'organisme désigné soumet à l'agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l'expertise.