Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 8 avril 1958 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité territoriale des mandats
Résumé. Les mandats judiciaires sont valables partout en France.
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.