Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mars 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise de l'information sur nouvelles charges
Résumé. Une personne ne peut être accusée deux fois pour la même chose, sauf s'il y a de nouvelles preuves.
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.