Code de procédure pénale

Article 188

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise de l'information sur nouvelles charges

Résumé Une personne ne peut être accusée deux fois pour la même chose, sauf s'il y a de nouvelles preuves.

La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'autorité décisionnelle (du juge au collège)

Résumé des changements La décision de ne pas poursuivre est désormais prise par le collège d’instruction plutôt que par un seul juge, élargissant ainsi la compétence décisionnelle.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Abrogé le dimanche 20 novembre 2016

La personne mise en examen à l'égard de laquelle le collège de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.

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Résumé des changements Version initiale de l'article.