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Section 12

De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

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Article 186-3

Appel contre les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel

Code de procédure pénale

Article 186-2

Article 186-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des ordonnances d'appel contre les décisions du juge d'instruction

Résumé Si un juge d'instruction est contesté, sa décision doit être jugée dans les quatre mois, sinon la personne détenue est libérée.

En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.

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Historique des versions

Version 2

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Modification du point de départ du délai d’instruction

Résumé des changements La période pendant laquelle la chambre doit statuer est passée à compter depuis la déclaration d’appel au lieu du moment où l’ordonnance a été rendue.

En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois de l'ordonnance, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.