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Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 1 août 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour statuer sur un appel contre une ordonnance du juge d'instruction

Résumé. Si un appel est fait contre une décision du juge d'instruction, la chambre de l'instruction doit trancher dans les quatre mois, sinon la personne détenue est libérée.

En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 181

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 août 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 59

En résumé. La période pendant laquelle la chambre doit statuer est passée à compter depuis la déclaration d’appel au lieu du moment où l’ordonnance a été rendue.

En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'…

article 181…

, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 juillet 2016

En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'

article 181

, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois de l'ordonnance, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.