Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 16 juin 2000 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du juge d'instruction dans l'évaluation des préjudices des victimes
Résumé. Le juge d'instruction peut enquêter sur les dommages subis par une victime ou sur sa personnalité, à sa demande ou sur ordre du procureur.
Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci.