Code de procédure pénale

Article 80

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Article 80

Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'

article 86

(

Transmission de la plainte et réquisitions du procureur

)

Art. 86

Transmission de la plainte et réquisitions du procureur

Le juge d'instruction transmet la plainte au procureur de la République, qui peut demander un délai supplémentaire pour enquêter avant de prendre une décision.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 septembre 1993

Créé le 1 mars 1993 · Transféré le 2 septembre 1993

Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 86 (Transmission de la plainte et réquisitions du procureur).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 2 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle et compétences du juge d'instruction

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance