Code de procédure pénale

Article 78-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétention et garde à vue

Résumé Le temps de rétention est déduit du temps de garde à vue.

La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

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Version 2

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Clarification des références d'articles

Résumé des changements Le texte précise désormais que le délai de rétention est fixé par les articles 78‑3 et 78‑3‑1 au lieu d’un simple « article précédent », ce qui rend plus claire l’origine du délai.

La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 avril 1999

La durée de la rétention prévue par l'article précédent s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.