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Chapitre III

Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité

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Article 78-6

Habilitation des agents de police judiciaire adjoints à relever l'identité des contrevenants

Code de procédure pénale

Article 78-5

Article 78-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour refus de coopération aux prises d'empreintes

Résumé Refuser de donner ses empreintes digitales ou de se faire photographier par la police peut entraîner trois mois de prison et une amende.

Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

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Réduction et conversion de l'amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie en euros : de 25 000 francs à 3 750 €.

Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 avril 1999

Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.