Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 4 septembre 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour refus d'empreintes digitales ou de photos
Résumé. Refuser de donner ses empreintes digitales ou une photo à la police peut entraîner une amende et de la prison.
Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.