Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 27 juin 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation de la durée de rétention sur la garde à vue
Résumé. Le temps passé en retenue pour vérification d'identité peut être déduit du temps de garde à vue.
La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 (Vérification d'identité et rétention) et 78-3-1 (Retenue pour vérification en cas de suspicion de terrorisme) s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.