Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des personnes condamnées dans la procédure pénale
Résumé. La procédure pénale protège les droits des personnes condamnées, en leur permettant de contester leur condamnation et en assurant que les peines sont appliquées de manière juste et rapide.
La procédure pénale garantit le droit pour toute personne condamnée de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
Elle garantit le respect du principe d'individualisation de la peine lors de son prononcé et au cours de son exécution.
Elle garantit la mise à exécution des peines de façon effective et dans les meilleurs délais.