Article précédent

Article 937

Section parente

TITRE PRÉLIMINAIRE

Article suivant

Code de procédure pénale

Article L3

Article L3

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes suspectées ou poursuivies

Résumé. La procédure pénale protège les droits des personnes accusées, comme le droit à un avocat et à un procès équitable.

La procédure pénale garantit à toute personne suspectée ou poursuivie :
1° Le respect de la présomption d'innocence ;
2° Le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée par un avocat ;
3° L'information de son droit de se taire ;
4° Le droit à ce qu'il soit définitivement statué sur l'accusation dont elle fait l'objet dans un délai raisonnable ;
5° L'interdiction de prononcer contre elle une condamnation en matière criminelle et délictuelle sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ;
6° Le droit, si elle ne comprend pas la langue française, à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles de la procédure.
Elle garantit aussi que les personnes qui se trouvent dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions sont jugées selon les mêmes règles.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Créé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art.

La procédure pénale garantit à toute personne suspectée ou poursuivie :
1° Le respect de la présomption d'innocence ;
2° Le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée par un avocat ;
3° L'information de son droit de se taire ;
4° Le droit à ce qu'il soit définitivement statué sur l'accusation dont elle fait l'objet dans un délai raisonnable ;
5° L'interdiction de prononcer contre elle une condamnation en matière criminelle et délictuelle sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ;
6° Le droit, si elle ne comprend pas la langue française, à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles de la procédure.
Elle garantit aussi que les personnes qui se trouvent dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions sont jugées selon les mêmes règles.