Code de procédure pénale

Article L2

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Article L2

La procédure pénale garantit les droits des victimes.
L'autorité judiciaire veille au respect de ces droits au cours de toute procédure pénale et à tous les stades de celle-ci, y compris au cours de l'exécution et de l'application des peines.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des droits des victimes dans la procédure pénale

Résumé. La procédure pénale protège les droits des victimes à chaque étape, y compris pendant l'exécution des peines.

La procédure pénale garantit les droits des victimes.
L'autorité judiciaire veille au respect de ces droits au cours de toute procédure pénale et à tous les stades de celle-ci, y compris au cours de l'exécution et de l'application des peines.

Source : Légifrance