Code de procédure pénale

Article L1

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Article L1

La procédure pénale est équitable et contradictoire. Elle préserve l'équilibre des droits des parties.
Elle garantit l'impartialité des autorités judiciaires. Elle assure notamment la séparation des autorités chargées de l'action pénale et des autorités de jugement.
Elle garantit le respect de la dignité de la personne.
Elle garantit que les mesures de contrainte ou les mesures portant atteinte à la vie privée sont strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l'infraction et qu'elles sont prises sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Elle garantit le respect du secret de la défense et du conseil auquel sont tenus les avocats.
Elle garantit l'accès de la victime et de l'auteur d'une infraction à des mesures de justice restaurative dans les conditions prévues par le présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les principes fondamentaux de la procédure pénale

Résumé. La procédure pénale protège les droits de tous et assure un procès équitable.

La procédure pénale est équitable et contradictoire. Elle préserve l'équilibre des droits des parties.
Elle garantit l'impartialité des autorités judiciaires. Elle assure notamment la séparation des autorités chargées de l'action pénale et des autorités de jugement.
Elle garantit le respect de la dignité de la personne.
Elle garantit que les mesures de contrainte ou les mesures portant atteinte à la vie privée sont strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l'infraction et qu'elles sont prises sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Elle garantit le respect du secret de la défense et du conseil auquel sont tenus les avocats.
Elle garantit l'accès de la victime et de l'auteur d'une infraction à des mesures de justice restaurative dans les conditions prévues par le présent code.

Source : Légifrance