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Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Détention à domicile sous surveillance électronique

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Détention à domicile sous surveillance électronique
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositif de surveillance électronique
Section 3 : Déroulement de la mesure
Section 4 : Retrait de la mesure