Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu obligatoire d'une citation directe en matière pénale
Résumé. La citation directe pour une affaire pénale doit inclure des détails sur l'accusé et la partie civile, ainsi que les informations sur l'audience.
La citation directe délivrée à la requête de la partie civile doit contenir les mentions et informations prévues par l'article L. 4412-3.
Elle doit également mentionner, si la partie civile est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.