Les procédures prévues au présent chapitre ne sont pas applicables en matière :
1° De délits politiques mentionnés à l'article L. 1726-1 (Infractions politiques et règles spécifiques)Art. L.1726-1Infractions politiques et règles spécifiquesCertains crimes et délits sont considérés comme politiques et bénéficient de règles spéciales concernant les mesures de sûreté, les peines et l'extradition. ;
2° De délits de presse mentionnés à l'article L. 1727-1 (Délits de presse et règles spécifiques)Art. L.1727-1Délits de presse et règles spécifiquesCertains délits commis par la presse écrite ou audiovisuelle sont soumis à des règles spéciales, comme la provocation au suicide ou la diffusion de messages violents. ;
3° De délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Par dérogation au 2° du présent article, ces procédures sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.