Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Dispositions applicables en cas de flagrance
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Dispositions applicables en cas de flagrance
Section 1 : Information du procureur de la République et premiers actes des enquêteurs
Section 2 : Interdiction de s'éloigner et comparution sous contrainte
Section 3 : Transport sur les lieux du procureur de la République