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Titre II

Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

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Article ANNEXE, art. 2

Application du Code de procédure civile dans certains départements

Code de procédure civile

Article 1582

Article 1582

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des amendes civiles aux îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les amendes sont payées en monnaie locale.

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

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Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.