Créé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de procédure civile pour Wallis et Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les règles de procédure civile françaises s'appliquent en remplaçant les références aux lois inapplicables par celles des lois locales équivalentes.
En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.