Créé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi simplifié des documents juridiques à Wallis et Futuna
Résumé. À Wallis et Futuna, les documents juridiques peuvent être envoyés par lettre simple avec signature de la personne concernée.
Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.