Code de procédure civile

Article 1385

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Article 1385

Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon les voies de droit commun.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Rejet d'une demande en procédure européenne de petits litiges

Résumé. Si le tribunal rejette une demande parce qu'elle est infondée ou mal remplie, cette décision ne peut pas être contestée, mais le demandeur peut utiliser les procédures normales.

Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon les voies de droit commun.

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