En vigueur depuis le 20 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet d'une demande en procédure européenne de petits litiges
Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon les voies de droit commun.