Article 1425-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des documents relatifs à l'injonction de faire
Résumé L'ordonnance d'injonction de faire et les documents qui l'accompagnent sont conservés au greffe.
L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.
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