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Section I

L'injonction de payer

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Article 1422

Suspensivité de l'opposition et effets de l'ordonnance en injonction de payer

Code de procédure civile

Article 1421

Article 1421

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal en matière d'injonction de payer

Résumé Si le tribunal doit décider d'un montant trop élevé, il peut être contesté.

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

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Version 1

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.