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Paragraphe 2

Dispositions particulières

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Article 1375

Statut du juge dans le cadre du partage judiciaire

Code de procédure civile

Article 1374

Article 1374

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Unicité de l'instance en cas de désaccord sur le partage judiciaire

Résumé Si des gens se disputent sur un partage judiciaire, toutes leurs demandes sont traitées ensemble, sauf s'il y a de nouvelles raisons plus tard.

Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.

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Version 1

Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.