Article 1368
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour l'état liquidatif du notaire
Résumé Le notaire doit faire un état des comptes dans un an après sa nomination, montrant qui a droit à quoi et comment tout est partagé.
Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
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