Article 1364
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un notaire et d'un juge pour les partages complexes
Résumé Si le partage des biens est trop compliqué, un tribunal peut nommer un notaire pour le faire et un juge pour vérifier, les héritiers choisissent le notaire ou le tribunal le fait à leur place.
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
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