Code de procédure civile

Article 1326

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux scellés en matière civile

Résumé Les règles de cette section s'appliquent aux scellés dans les affaires civiles, sauf s'il y a des exceptions.

Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du dispositif de délégation et mise au point sur l'apposition des scellés

Résumé des changements La nouvelle version supprime toute mention de délégation par le greffier et se concentre uniquement sur l'application des règles concernant l'apposition des scellés civils.

Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 1986

En cas d'empêchement, le greffier en chef peut donner délégation, pour toutes les mesures prévues à la présente section, à un greffier de son tribunal.