Code de procédure civile

Article 1320

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de levée des scellés

Résumé Le procès-verbal de levée des scellés doit contenir plusieurs informations importantes.

Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice. Il comprend :

1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ;

2° Les nom et adresse du ou des requérants ;

3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;

4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;

5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

6° L'indication de l'auteur de l'inventaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Changement d’autorité signataire

Résumé des changements Le procès‑verbal est désormais signé par un huissier plutôt que par le greffe en chef, modifiant ainsi l’autorité chargée d’enregistrer la levée des scellés.

Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice. Il comprend :

1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ;

2° Les nom et adresse du ou des requérants ;

3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;

4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;

5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

6° L'indication de l'auteur de l'inventaire.

Version 2

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Modification de la désignation de l’auteur d’inventaire

Résumé des changements La version actuelle remplace le nom du notaire par la mention générale « auteur de l’inventaire », élargissant ainsi le champ des personnes pouvant procéder à cet inventaire.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par le greffier en chef. Il comprend :

1° La mention de la demande de levée et de la décision du greffier en chef fixant le jour et l'heure de la levée ;

2° Les nom et adresse du ou des requérants ;

3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;

4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers, ou s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;

5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

6° L'indication de l'auteur de l'inventaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 1986

Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par le greffier en chef. Il comprend :

1° La mention de la demande de levée et de la décision du greffier en chef fixant le jour et l'heure de la levée ;

2° Les nom et adresse du ou des requérants ;

3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;

4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers, ou s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;

5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

6° L'indication du notaire qui procède à l'inventaire.