Code de procédure civile

Article 1312

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apposition des scellés sur les meubles contenant des documents

Résumé Si on trouve des papiers importants après une mort, on les met dans un meuble et on le scelle pour les garder en sécurité.

S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.

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Historique des versions

Version 2

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Modification du mode de conservation des éléments trouvés

Résumé des changements L’article passe de la description du dépôt par le greffier en chef d’objets précieux à la simple mise sous seau d’un meuble pour les documents trouvés.

S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 1986

Le greffier en chef dépose soit au greffe, soit entre les mains d'un notaire ou d'un établissement bancaire les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas une précaution suffisante.