Code de procédure civile

Article 1310

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un gardien des scellés

Résumé Un huissier peut nommer quelqu'un pour surveiller des biens scellés si c'est nécessaire et si quelqu'un habite là.

L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.

Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes.

L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Introduction d’une procédure de garde et d’acceptation

Résumé des changements Le texte passe d’une simple mise en place d’un meuble scellé à une procédure où l’huissier désigne un gardien pour protéger les biens, avec acceptation obligatoire.

L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient. Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes.

L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 1986

S'il est trouvé des papiers ou paquets fermés, ils sont placés dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.