Article 1300-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des oppositions aux changements de régimes matrimoniaux
Résumé Si quelqu'un s'oppose au changement de régime matrimonial, le notaire le dit aux époux, qui doivent ensuite aller au tribunal.
Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux.
En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section.
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