Article 1299
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de l'aveu de l'époux défendeur en matière de séparation judiciaire de biens
Résumé L'avouement d'un des deux époux ne sert pas de preuve lors d'une séparation de biens.
L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.
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