Code de procédure civile

Article 1091

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour un divorce par consentement mutuel

Résumé. Pour un divorce par consentement mutuel, les époux doivent joindre à leur requête une convention signée par eux et leurs avocats, ainsi qu'un état liquidatif des biens si nécessaire.

A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016art. 6

En résumé. La nouvelle version ajoute la nécessité pour la requête de joindre, si pertinent, un formulaire d’information sur l’enfant mineur signé par celui‑ci.

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au samedi 31 décembre 2016

Déplacé le samedi 14 mai 2005

En résumé. La nouvelle version précise que la convention doit être datée et signée par les époux et leurs avocats, alors que la version précédente mentionnait cette exigence dans un paragraphe séparé.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 13 mai 2005

En résumé. La nouvelle version exige désormais une convention de règlement complet du divorce avec un état liquidatif notarié si nécessaire, remplaçant l'ancienne exigence d'une convention temporaire et d'un projet de convention définitive.