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Article 1080

Attribution de biens ou de droits en tant que prestation compensatoire

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Paragraphe 3

La publicité et la preuve des jugements

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Article 1082

Mention des jugements de divorce et de séparation de corps dans les actes d'état civil

Code de procédure civile

Article 1081

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La date de demande de divorce doit être indiquée dans la décision.

Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La décision cite désormais la date de la demande de divorce plutôt que celle de l’ordonnance de non‑conciliation.

Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Le dispositif de la décision mentionne la date de l'ordonnance de non-conciliation.