Code de procédure civile

Article 1074

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et jugement des demandes en matière familiale

Résumé Les affaires familiales sont confidentielles, sauf pour le nom, le prénom et le divorce qui sont publics.

Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.

Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception sur le traitement des dossiers

Résumé des changements Ajout d’une clause « sauf disposition contraire » autorisant un traitement hors chambre du conseil pour certaines demandes ; suppression de l’adverbe « toute‑fois » qui marquait la distinction.

Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.

Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil.

Toutefois, les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.