Article 1071
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le juge aux affaires familiales ne délègue pas la conciliation
Résumé Le juge aux affaires familiales ne peut pas confier la conciliation à un conciliateur mais peut proposer et désigner un médiateur familial après accord des parties.
Mots-clés : conciliation médiation procédure familiale
Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice.
Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.
La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.
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