Créé le 10 février 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour l'autorité parentale
Résumé. Un juge examine les cas d'autorité parentale en privé et écoute les avis, sans papier.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.