Article 1208-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de jugement en chambre du conseil pour les délégations de l'autorité parentale
Résumé Les jugements sur les parents sont faits en privé, avec l'avis du procureur.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.
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